Pourquoi faire-appel a un commissaire à la transformation
Pourquoi faire appel à un commissaire à la transformation ?
Chaque société a l’obligation de choisir un statut lors de sa création et il existe plusieurs formes de sociétés en fonction des apports et de du nombre d’associés. Sociétés de personnes ou sociétés de capitaux, le choix de la structure peut être :
- SARL (Société A Responsabilité Limitée)
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- SA (Société par Action)
- SCA (Société à Commandite par Action)
- SAS (Société par Action Simplifiée)
- SASU (Société par action Simplifiée Unipersonnelle)
- SNC (Société en Nom Collectif)
- SCS (Société en Commandite Simple)
Les sociétés de personnes sont des sociétés crées en tenant compte de la personnalité des associés ou l’intuitu personae des associés. Les associés sont Ce sont les SNC, SCS, lors de la cession de ces types de sociétés l’accord de l’ensemble des associés est obligatoire pour conclure la cession.
Les sociétés de capitaux de type SA, SCA sont des sociétés où les associés sont considérés en fonction de leurs apports. Les associés sont responsables des dettes sociales à la hauteur de leur apport.
Article L225-244 : « La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur. La décision de transformation est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Après la rédaction du rapport, celui-ci est remis aux associés ou actionnaires ensuite il devra être déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.
A noter que la transformation de la forme juridique dépend de la forme juridique actuelle de la société.
FAQ commissariat à la transformation
Qui peut accompagner le changement de la juridique de la société ?
Le commissaire à la transformation est un commissaire aux comptes qui accompagne les sociétés dans le cadre de leur changement de forme juridique. Il est mandaté par les associés ou actionnaires de la société. Il peut être le commissaire aux comptes de la société si elle en a un déjà ou indépendant de la société. Sa désignation doit se faire unanimement par les associés ou actionnaire. Lors de sa mission, il doit s’assurer que :
- Les apports en capitaux propres correspondent au montant du capital
- Les statuts sont bien changés en tenant compte de la nouvelle forme juridique
- Evaluer les biens que possèdent la société ainsi que les avantages particuliers
- Rédaction du rapport à la transformation
Qui peut accompagner le changement de la juridique de la société ?
Le commissaire à la transformation est un commissaire aux comptes qui accompagne les sociétés dans le cadre de leur changement de forme juridique. Il est mandaté par les associés ou actionnaires de la société. Il peut être le commissaire aux comptes de la société si elle en a un déjà ou indépendant de la société. Sa désignation doit se faire unanimement par les associés ou actionnaire. Lors de sa mission, il doit s’assurer que :
- Les apports en capitaux propres correspondent au montant du capital
- Les statuts sont bien changés en tenant compte de la nouvelle forme juridique
- Evaluer les biens que possèdent la société ainsi que les avantages particuliers
- Rédaction du rapport à la transformation