Pourquoi faire-appel a un commissaire aux apports ?

 
 

POURQUOI FAIRE APPEL A UN COMMISSAIRE AUX APPORTS ?

 

Définition du commissaire aux apports

Un commissaire aux apports est un commissaire aux comptes nommé par les associés d'une société lors de sa création ou d'une augmentation de capital pour évaluer les apports en nature (par exemple, des biens immobiliers, des brevets, des marques, etc.) que les actionnaires ou les associés apportent à la société en échange de titres sociaux. 

 

La nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire dans les cas suivants :

 

  • Lorsque des biens ou des droits incorporels sont versés en nature à une société lors de sa constitution, et que la valeur totale des apports dépasse la moitié du capital social. 
  • Lorsque des apports en nature sont effectués après la constitution de la société, et que leur valeur dépasse la moitié du capital social. 
  • Lorsque des apports en nature sont effectués dans le cadre d'une augmentation de capital, et que leur valeur cumulée avec les apports déjà existants dépasse la moitié du capital social. Le commissaire aux apports est chargé de réaliser l'évaluation des apports en nature et de déterminer leur valeur. Il est donc compétent pour faire le calcul de valorisation des apports. 

 

Le commissaire aux apports doit établir un rapport d'évaluation qui précise notamment la méthode utilisée pour déterminer la valeur des apports en nature, ainsi que les éléments pris en compte pour cette évaluation. Il doit également justifier la valeur retenue pour chaque apport en nature. 

Il convient toutefois de noter que le commissaire aux apports ne peut pas avoir un intérêt personnel dans la société ou dans les apports évalués, et doit être indépendant des associés et de la société. Son évaluation doit être objective et impartiale pour garantir la justesse de la valorisation des apports en nature et ainsi éviter tout litige éventuel.

 
Nomination du commissaire aux apports

Nomination du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est nommé par les associés lors de l'assemblée constitutive de la SARL. Les associés doivent donc décider de sa nomination et de son mandat. Le commissaire aux apports doit être une personne physique indépendante de la société et des associés. Il peut être soit un expert-comptable, soit un commissaire aux comptes, soit un notaire, soit un autre professionnel compétent. Une fois nommé, le commissaire aux apports doit établir un rapport d'évaluation des apports en nature qu'il remettra aux associés. Ce rapport permettra de déterminer la valeur des apports en nature et le nombre de parts sociales à attribuer à chaque associé en contrepartie de ses apports.

 

 
 

Ce que dit la loi : Source Memento Pratique Transmission d’Entreprise Editions Francis LEFEBVRE

En cas de constitution de SARL, le commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut d'unanimité, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête du futur associé le plus diligent (C. com. art. L 223-9, al. 1 et R 223-6, al. 2). Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux (C. com. art. R 223-6, al. 1). Le tribunal compétent est celui du lieu du siège social, dont relèvent par principe toutes les actions propres à la société (CA Paris 26-5-1993 : Bull. CNCC 1994 p. 276 obs. Ph. Merle ; CA Versailles 1-2-1996 n° 95-6630 : Bull. Joly 1996 p. 382 note J.-F. Barbièri). En l'absence de dispositions particulières à cet égard, la désignation du commissaire aux apports par les futurs associés peut résulter d'un acte sous signature privée ou notarié signé par tous les intéressés. En cas de constitution d'une société par actions, le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs actionnaires ou associés ou, à défaut d'unanimité, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande d'un ou plusieurs souscripteurs (C. com. art. L 225-8, al. 1 sur renvoi des articles L 225-12, L 226-1, al. 2 et L 227-1, al. 3 ; art. R 22-10-7, al. 1 et 2 issu du décret 2020-1742 du 29-12-2020 sur renvoi de l' article R 225-13). Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux (C. com. art. R 22-10-7, al. 1 issu du décret 2020-1742). Comme pour les SARL, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social. Afin de préserver l'indépendance des commissaires aux apports, ces derniers sont soumis aux incompatibilités édictées pour les commissaires aux comptes par l'article L 822-11-3 du Code de commerce (C. com. art. L 225-8, al. 1).

 

FAQ commissariat aux apports

 

Quand a-t-on besoin d’un commissaire aux apports ?

La nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire dans certaines situations, et facultative dans d'autres.

Dans les cas où la nomination est obligatoire, elle concerne les sociétés par actions (SA, SAS, SCA, etc.) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) lorsqu'elles sont créées ou lorsqu'elles augmentent leur capital social en contrepartie d 'apports en nature, tels que des biens immobiliers, des brevets, des marques, des fonds de commerce, etc. Le commissaire aux apports doit alors être nommé par l'assemblée générale des associés ou actionnaires.

 

Dans d'autres cas, la nomination est facultative et peut être demandée par les associés ou actionnaires pour s'assurer de la valeur des apports en nature et de la régularité de l'opération.

 

En résumé, la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire dans certaines situations spécifiques, et facultative dans d'autres cas où les associés ou actionnaires souhaitent se protéger ou garantir la transparence et la régularité des opérations de la société.

 

Pour la création de ma holding, de ma SAS, de ma SARL ai-je besoin d’un commissaire aux apports ?

La nomination d'un commissaire aux apports dépend des apports en nature (biens autres que de l'argent, tels que des équipements, des locaux, etc.) que vous envisagez d'apporter à votre holding, SARL ou SAS. En France, la loi exige la nomination d'un commissaire aux apports si les apports en nature présentent une certaine valeur. 

 

Pour les holdings, les apports en nature peuvent être des brevets, des logiciels, des marques ou des bases de données. Si la valeur de ces apports dépasse la somme de 30 000 euros, il est obligatoirement nommé un commissaire aux apports.

 

Cependant, si tous les apports sont en numéraire (argent), la désignation d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire. Dans ce cas, les associés peuvent simplement déposer les fonds correspondants à leurs parts sociales sur un compte bancaire au nom de la SARL. Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous consulter nous demanderons à nos experts-comptables ou un avocats spécialisés en droit des sociétés pour obtenir des conseils sur la constitution de votre holding.

 

A partir de quelle valeur des apports ai-je besoin d’un commissaire aux apports ?

La nécessité de nommer un commissaire aux apports dépend de la valeur des apports en nature que vous envisagez d'apporter à votre société.

 

En France, selon l'article L. 225-8 du Code de commerce, si la valeur des apports en nature dépasse la somme de 30 000 euros, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer la valeur de ces apports.

 

Cependant, si les apports en nature ne présentent pas ce montant, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire aux apports. Il est recommandé de faire évaluer les apports en nature par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes pour s'assurer qu'ils sont bien valorisés.

 

Il convient de noter que les règles peuvent varier selon les pays et les législations locales, donc si vous envisagez de créer une société à l'étranger, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils juridiques appropriés.

 

Le commissaire aux apports peut-il être l'expert comptable de mon entreprise ?

Non, le commissaire aux apports ne peut pas être l'expert-comptable de votre entreprise. En effet, pour garantir l'indépendance et l'impartialité du commissaire aux apports, celui-ci ne doit pas avoir de lien professionnel avec la société ou les associés. Cela inclut notamment le fait de ne pas être déjà intervenu en qualité d'expert-comptable auprès de la société ou d'un associé pour l'évaluation des apports en nature. De plus, le commissaire aux apports doit être désigné de manière spécifique pour cette mission, lors de l'assemblée constitutive de la société. Si l'expert-comptable de votre entreprise est désigné en tant que commissaire aux apports, cela pourrait être considéré comme une violation de l'obligation d'indépendance et pourrait mettre en cause la validité de l'évaluation des apports en nature. Il est donc conseillé de désigner un commissaire aux apports indépendant et extérieur à la société, qui pourra réaliser une évaluation objective et impartiale des apports en nature.