Version du 28 février 2019

La société AVALOR, société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 829 181 023, dont le siège social est sis 3, rue du Paillet, 69570 DARDILLY, France (ci-après « AVALOR »), spécialisée dans l’analyse et l’évaluation instantanée d’entreprises en cession ou transmission, exploite la Plateforme AVALOR - BUNDLES accessible à l’adresse www.commissaire-apports.com.


La Plateforme a pour but d’accompagner les professionnels dans leurs démarches de cession et de reprise d’entreprises en leur permettant de bénéficier de services de valorisation d’entreprises en ligne. La Plateforme est exclusivement destinée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme AVALOR - BUNDLES et de l’accès aux Services qu’elle propose ainsi que les droits et obligations de AVALOR d’une part, et de tout Utilisateur de la Plateforme d’autre part.


Les commandes et ventes de Services sont régies par les Conditions Générales de Vente accessibles ici.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, y compris au préambule ci-dessus, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée au présent article.

Client : désigne tout personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant créé un Compte Client. 

Compte Client : désigne le compte obligatoirement créé par le Client préalablement à toute commande de Services sur la Plateforme. 

Contrat : désigne les présentes CGU, acceptées par l’Utilisateur, régissant les relations contractuelles entre AVALOR et l’Utilisateur s’agissant de l’utilisation de la Plateforme et des Services.

Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, la personne concernée.

 

Espace Personnel : désigne l’espace personnel à chaque Utilisateur accessible via son Compte Client.

Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique spécifique par laquelle chaque Client s’identifiera pour se connecter aux Services. L’Identifiant est toujours accompagné d’un Mot de passe.

Évaluation : désigne la valorisation d’une entreprise sur la base des bilans et comptes de résultats analysés par un algorithme développé par AVALOR. AVALOR utilise cinq méthodes afin de fournir une fourchette de valeurs de l’entreprise évaluée, ceci de façon instantanée. 

Mot de passe : terme secret propre au Client accompagnant obligatoirement son Identifiant afin de lui permettre de se connecter aux Services. AVALOR requiert que le Mot de passe soit constitué d’au minimum douze caractères d’au moins quatre types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).

Plateforme ou Plateforme AVALOR - BUNDLES: désigne l’application web d’évaluation d’entreprises, accessible à l’adresse www.commissaire-apports.com, éditée et exploitée par AVALOR. 

Services : désigne l’ensemble des services proposés sur la Plateforme AVALOR - BUNDLES et décrits à l’article 3.1. des présentes CGU. 

Utilisateur : désigne toute personne naviguant et/ou utilisant la Plateforme AVALOR - BUNDLES ou l’un des Services y proposés, qu’elle soit simple visiteur ou Client.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et des Services, AVALOR est amenée à traiter des Données Personnelles de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de protection des Données Personnelles de AVALOR, accessible ici ainsi que directement sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Politique de confidentialité », afin d’obtenir les informations détaillées relatives aux traitements de Données Personnelles mis en œuvre par AVALOR via la Plateforme.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1.  Acceptation des CGU
Les présentes CGU constituent un Contrat à durée indéterminée entre AVALOR et l’Utilisateur. 

L’accès aux Services est en outre subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU  en cochant la case d’acceptation des CGU lors de la création de son Compte Client.

Les présentes CGU sont également mises à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme où elles sont directement consultables en cliquant sur l’onglet CGU

 

2.2.  Modification des CGU 

AVALOR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme AVALOR -BUNDLES et/ou de son exploitation ou aux évolutions législatives ou réglementaires.

L’Utilisateur devra consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de leurs éventuelles évolutions.
Si l’Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il devra cesser d’utiliser la Plateforme et ses Services. 

ARTICLE 3 - SERVICES

La Plateforme AVALOR - BUNDLES propose un certain nombre de Services. Ces Services sont payants. Ils sont détaillés ci-après :

•      Service d’évaluation d’entreprises : ce service est payant sous réserve de la possibilité de bénéficier d’une première Évaluation gratuite lors de la création de son Compte Client . Un rapport d’Évaluation est livré au Client dans le cadre de cette prestation.

•      Conseils personnalisés : le Client peut demander aux équipes d’AVALOR et de ses partenaires de lui fournir des conseils adaptés à sa situation par suite d’une Évaluation

•      Service d’assistance en ligne

ARTICLE 4 – ACCÈS AUX SERVICES – CRÉATION DE COMPTE CLIENT

Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure dédiée, utilisant les ressources d’un sous-traitant hébergeur, sous réserve du respect par l’Utilisateur des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n’est possible à la Plateforme et aux Services.

L'accès aux Services est subordonné à l’ouverture d’un Compte Client.

Chaque Utilisateur s’engage à créer et utiliser un seul Compte Client, sauf autorisation spécifique et écrite de AVALOR.

La création d’un Compte Client nécessite une inscription via le formulaire figurant sur la Plateforme. Celui-ci est accessible en cliquant sur l ’onglet « Mon Compte ». Cela implique que l’Utilisateur communique les champs requis : la société pour le compte de laquelle il souhaite utiliser les Services, ses nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone mobile  ainsi , qu’une adresse de courrier électronique valide et lui appartenant.

Lors de l’inscription, les réponses aux champs munis d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires au bon traitement de la demande de l’Utilisateur. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre ce traitement.

Une fois ces champs remplis, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les présentes conditions générales d’utilisation » et valider son formulaire d'inscription en cliquant sur le bouton « Valider ».

Un mot de passe est ensuite généré automatiquement par la Plateforme et adressé à l’Utilisateur à l’adresse de courrier électronique qu’il aura précédemment renseignée. 

L’Utilisateur doit alors modifier ce mot de passe et choisir un Mot de passe personnel. 
AVALOR requiert le choix d’un tel Mot de passe de minimum douze caractères et comprenant quatre types de caractères différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).

L’Utilisateur recevra ensuite un courriel à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lui confirmant son inscription et la création de son Compte Client.

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de compte au nom d’un tiers. Il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la communication d’informations fausses ou mensongères. Il s’engage à informer AVALOR sans délai de tout changement relatif aux informations fournies et à mettre jour ces dernières via son Espace Personnel. 

L’Utilisateur, inscrit sur la Plateforme, bénéficie d’un accès permanent et sécurisé à son Compte Client et à son Espace Personnel.

Le Mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer de quelque manière et sous quelque forme que ce soit à des tiers. 


L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses Identifiant et Mot de passe ainsi que des conséquences de l’utilisation de son Compte.


En cas de perte ou vol de son Mot de passe, l’Utilisateur en informera sans délai AVALOR par envoi d’un message à l’adresse avalor[@]avalor.fr. La Plateforme lui adressera par retour, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée, la procédure de récupération d’un nouveau Mot de passe.


L’Utilisateur reconnaît que toute connexion effectuée en utilisant ses Identifiant et Mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui. Dans le cas où l’Utilisateur aurait connaissance d’un accès par un tiers à son Compte, il s’engage à en avertir immédiatement AVALOR par envoi d’un message à avalor[@]avalor.fr.

ARTICLE 5 – REUTILISATION DES INFORMATIONS

5.1.  L’Utilisateur s’engage à ne faire de la Plateforme et des Services qu’un usage strictement limité aux besoins de son activité professionnelle. 


AVALOR consent au Client un droit, gratuit, non exclusif et non-transférable, de réutilisation des documents, supports ou données, y compris le rapport d’Évaluation, qui lui sont transmis dans le cadre des Services. Ce droit d’utilisation, consenti pour une durée illimitée, emporte le droit d’extraire, télécharger, reproduire sans limitation de nombre, copier, stocker, adapter, modifier, traduire en toutes langues, vendre, donner, distribuer, publier, communiquer, sur tous supports, par tout moyen ou procédé, y compris à des fins d’exploitation commerciale, notamment de nouveaux produits, tout ou partie des documents, supports ou données, sous réserve de mentionner expressément AVALOR comme source des éléments concernés ainsi que la date du document ou support, ou de la dernière mise à jour des données..
En tant que de besoin, AVALOR cède au Client, à titre non exclusif, gratuit, non cessible et non transférable, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, les droits d’auteur patrimoniaux de reproduction et de représentation afférents au rapport d’Évaluation ou à tout autre document ou support remis dans le cadre des Services, permettant au Client de réutiliser ces éléments dans les limites stipulées à l’alinéa précédent, dans le respect du droit moral (notamment mention d’AVALOR en tant qu’auteur), et dans le strict cadre de son activité professionnelle.

5.2.  L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement irréprochable sur la Plateforme dans le cadre de l’usage des Services, et notamment du Service d’assistance en ligne (chat).
L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer de publications portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur, et notamment à ne pas diffuser de publications à caractère raciste ou xénophobe, injurieux, diffamant, ou pornographique. 


L’Utilisateur s’interdit plus généralement tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services et/ou de porter atteinte à l’image de la Plateforme ou à la réputation de AVALOR.


L’Utilisateur s’engage à indemniser AVALOR de toutes les conséquences pécuniaires que AVALOR pourrait être amenée à supporter en raison d’un manquement au regard des garanties susvisées concernant les  publications.


En conséquence, l’Utilisateur accepte expressément d’indemniser AVALOR en cas d’action ou réclamation de tiers à son encontre dès lors que cette action ou réclamation aurait pour cause, fondement ou origine toute publication effectuée par lui sur la Plateforme.




AVALOR se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, toute contribution d’un Utilisateur qui contreviendrait à la législation applicable, Le cas échéant, AVALOR se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Plateforme AVALOR

AVALOR est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme ainsi qu’à ses éléments (logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de données, interface graphique, logos, etc.), lesquels lui appartiennent, ou appartiennent à un tiers ayant autorisé AVALOR à les exploiter, pour le monde entier. 

Pendant la durée du Contrat, AVALOR consent à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, mondial et gratuit d’utilisation de la Plateforme, et de ses éléments dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’usage des Services à l’exclusion de toute autre finalité.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de la Plateforme, ou de ses éléments, notamment logiciels, par tout moyen ou procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de AVALOR est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L. 122-5 dudit Code.

6.2.  Marques

La dénomination « AVALOR » est une marque protégée. Sauf autorisation expresse et préalable de AVALOR tout usage de la marque « AVALOR » ou d’un signe identique ou similaire à cette marque ainsi qu’à toute autre marque figurant sur la Plateforme appartenant à AVALOR ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

 

 

6.3.  Services


L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les documents et supports, et notamment le rapport d’Évaluation, accessibles et mis à disposition du Client dans le cadre des Services appartiennent à AVALOR, cette dernière cédant au Client, à titre gratuit et non exclusif, les droits nécessaires à la réutilisation desdits éléments conformément à ce qui est stipulé à l’article 5.1. des présentes CGU. 


Le Client s’engage à n’utiliser les Services ainsi que les documents et supports susmentionnés que dans le cadre de son activité professionnelle et dans la limité des droits de réutilisation qui lui sont consentis aux termes de l’article  5.1. des présentes CGU.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ - GARANTIE

AVALOR n'est soumise qu'à une obligation de moyens et s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir les Services conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

AVALOR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect, notamment, tout préjudice financier ou commercial, gain manqué, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers à l’exception d’une action d’un tiers supposant la mise en œuvre par AVALOR de sa garantie d’éviction.

AVALOR ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de AVALOR, tous dommages confondus, est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement perçues par AVALOR au titre des Services fournis.

Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.


7.2.   Accès à la Plateforme et aux Services 

AVALOR fera son possible pour que la Plateforme et/ou les Services soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, d’un événement hors du contrôle de AVALOR ou d’opérations de maintenance et /ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services.

Ces opérations de maintenance pourront intervenir sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que la connexion à la Plateforme et/ou aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. AVALOR n’est tenue que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité aux Evaluations et ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet qui ne lui sont pas imputables.

AVALOR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficulté d’accès à la Plateforme et/ou aux Services liée à l’équipement de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, tablette ou smartphone et/ou de son réseau informatique permettent l’accès à la Plateforme et/ou aux Services. 

Tous les coûts afférents à l’accès aux Services et à leur utilisation, que ce soient les frais matériels logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Il appartient à chaque Utilisateur de pendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers la Plateforme et/ou les Services.

En cas de faille de sécurité constatée par AVALOR, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Plateforme, AVALOR pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. 

7.3.  Utilisation/adéquation des Services 

AVALOR ne fait aucune garantie expresse ou implicite relative aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite d’adéquation de la Plateforme à un objectif particulier. AVALOR ne garantit pas les résultats des Services.

La connexion du Client à la Plateforme et son utilisation des Services se font sous son entière responsabilité.

7.4.  Modification/arrêt des Services

AVALOR se réserve le droit de modifier et/ou d’améliorer les Services si elle le juge utile ou nécessaire.

AVALOR se réserve le droit, moyennant le respect d’un préavis raisonnable, d’arrêter définitivement un ou des Service(s) et ne pourra ne aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant résulter de ce fait.

Article 8 – CONFIDENTIALITÉ

8.1. L’Utilisateur s’engage à considérer comme strictement confidentiels l’ensemble des documents, informations et données qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services. Sont notamment considérées comme confidentielles les informations transmises dans le cadre de l’Évaluation ainsi que les conseils personnalisés fournis par AVALOR ou ses partenaires.

8.2. AVALOR s’engage à considérer comme strictement confidentiels l’ensemble des documents, informations et/ou données qui lui auront été communiqués par l’Utilisateur dans le cadre des Services.
En particulier, AVALOR :

• s’interdit de divulguer à un quelconque tiers les bilans et autres informations financières fournis à titre confidentiel par l’Utilisateur aux fins de réalisation d’une Évaluation ;
• mettra à disposition de l’Utilisateur les résultats d’une Évaluation fondée sur des éléments confidentiels transmis par ce dernier exclusivement dans son Espace Personnel.

ARTICLE 9 – DÉSINSCRIPTION – SUSPENSION ET CLÔTURE DE COMPTE

9.1.  Désinscription

Tout Client peut se désinscrire à tout moment, sans motif, de la Plateforme et, partant, clôturer son Compte. Cette demande devra être adressée à AVALOR exclusivement par courriel à l’adresse avalor@avalor.fr et prendra effet dès réception par AVALOR. Un courriel de confirmation de désinscription/clôture de Compte sera adressé par AVALOR au Client à l’adresse électronique qu’il a renseignée.


9.2.  Suspension temporaire ou définitive

AVALOR se réserve le droit de suspendre à tout moment, temporairement ou définitivement, l’accès aux Services et/ou au Compte d’un Client qui ne respecterait pas tout ou partie des présentes CGU, notamment concernant le respect des dispositions relatives à l’usage des Services (article 5) et des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (article 6).

AVALOR notifiera la mesure au Client, lequel pourra fournir des explications. 

AVALOR décidera seule de l’éventuelle levée des mesures de suspension temporaire mises en place.

La clôture du Compte Client entraîne la résiliation de l’accès aux Services.

ARTICLE 11 – RELATION AVALOR - UTILISATEUR

Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux Services ou à la Plateforme, l’Utilisateur peut écrire à AVALOR à l’adresse suivante :

AVALOR, 3, rue du Paillet 69570 DARDILLY
Ou par courrier électronique à l’adresse :avalor[@]avalor.fr 
Ou par téléphone au : +33 (0)7 69 52 51 61

ARTICLE 12 - NULLITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.