ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client sur la Plateforme où elles sont directement consultables en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente ».
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par AVALOR conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
AVALOR recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin. 
AVALOR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En tous les cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée de ces CGV peut être remise au Client à sa demande.

Version du 28 février 2019

La société AVALOR, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 829 181 023, dont le siège social est sis 15,route de la Tour de Salvagny, 69570 DARDILLY, France (ci-après « AVALOR »), spécialisée dans l’analyse et l’évaluation instantanée d’entreprises en cession ou transmission, exploite la Plateforme AVALOR accessible à l’adresse www.commissaire-apports.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent et s’appliquent sans restriction aux relations entre AVALOR et tout Client professionnel qui commande des services en ligne proposés par AVALOR sur la plateforme accessible à l’adresse www.commissaire-apports.com. (ci-après « la Plateforme »). Ces services ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activités habituelles.

AVALOR propose sur la Plateforme des services de valorisation d’entreprises en ligne (ci-après « les Services »).
Le Client est l’entreprise avec laquelle s'établit la relation et qui sera facturée au titre de la commande. 
Toute passation de commande de Services sur la Plateforme suppose la prise de connaissance des présentes CGV ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu.
AVALOR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En tous les cas, les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande. 
Dans le cadre des présentes CGV, le Client et AVALOR seront collectivement dénommés « les Parties ».
Les CGV constituent, avec la commande en ligne et les Conditions Générales d’Utilisation, les documents contractuels opposables aux Parties.

ARTICLE 2 : SERVICES

AVALOR fournit au Client sur la Plateforme les Services. 

Les Services sont présentés et décrits sur la Plateforme avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreur ou d'omission dans la description, la responsabilité de AVALOR ne pourra être engagée de ce seul fait.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Les commandes de Services sont effectuées sur la Plateforme.

Toute commande est conditionnée par l’inscription préalable du Client sur la Plateforme et la création d’un Compte Client ainsi que l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, accessibles ici.

La création d'un Compte Client peut se faire en cliquant sur les onglets « MonCompte » qui figurent sur  de la Plateforme.

La prise de commande se fait au moyen du Bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur la Plateforme. 

Le Bon de Commande précise le contenu des Services commandés, leur prix et les modalités de paiement et de livraison attachées.

Le Client a la possibilité de vérifier, en visualisant un récapitulatif de sa commande, l’identité, les caractéristiques et le prix des Services objet de la commande et peut, s’il le souhaite, modifier sa commande.

Le Client accepte et confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider »  après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir déclaré accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente ».

Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception de celle-ci est envoyé à l’adresse de courrier électronique que le Client a communiquée lors de la création de son Compte Client. 

Sauf conditions particulières, les Services sont payables en totalité à la commande selon les modalités stipulées à l’article 5 des présentes CGV.
A réception du règlement par AVALOR, la commande est réputée ferme et définitive ; AVALOR notifiera au Client par courrier électronique la bonne réception du règlement ainsi que la validation de sa commande et établit une facture comportant toutes les mentions prévues à l’article L. 441-3 du Code de Commerce et l’adresse au Client par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée. La facture pourra également être mise à disposition du Client sur son Espace Personnel à sa demande expresse.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du ou des Service(s) commandé(s), tels qu’affichés sur la Plateforme.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

La livraison des rapports d’Évaluation se fait par téléchargement des documents directement par le Client via son Compte Client, les documents commandés étant sauvegardés dans son Espace Personnel.

Lors de toute première livraison, il sera demandé au Client, avant toute possibilité de téléchargement, de renseigner un code secret à usage unique reçu par SMS sur le numéro de téléphone mobile qu’il aura renseigné lors de la création de son Compte Client.

Les rapports d’évaluation sont livrés sous format PDF, les bilans sous format Excel.

Le lancement de l’exécution de la livraison par téléchargement est de la responsabilité du Client. Le Client peut télécharger les rapports d’évaluation dans leur intégralité. Il lui appartient d’effectuer, sous son entière responsabilité, une sauvegarde des rapports d’évaluation.

L’ensemble des documents commandés par le Client dans le cadre des Services sont stockés dans son Espace Personnel jusqu’à la clôture de son Compte Client.

ARTICLE 5 : PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Prix

Les Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de la commande.

AVALOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute augmentation de tarif sera mise en ligne préalablement à son application.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. 


5.2. Modalités de paiement


Le règlement de l’intégralité du prix des Services est à effectuer à la commande par virement bancaire ou par PayPal. 

-      Paiement par virement bancaire

Lorsque le Client sélectionne le virement bancaire comme moyen de paiement, les coordonnées bancaires de AVALOR s’afficheront. Sont exclusivement acceptés les virements en euros. Le Client doit mentionner impérativement son numéro de commande en tant que référence dans l’ordre de virement. 

La commande ne sera validée qu'à réception de la totalité du montant du prix de la commande. Les virements internationaux ne doivent pas être réalisés en frais partagés ou en frais à la charge du destinataire car AVALOR ne recevra pas la totalité du prix des Services objets de la commande. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.


-      Paiement par PayPal

Lors du paiement par PayPal, le Client est redirigé vers la page PayPal de la Plateforme où il pourra renseigner son adresse électronique liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal.

PayPal chiffre l’ensemble des informations communiquées par le Client lors de la création de son compte. Aucune de ces informations, notamment personnelles et financières, n’est communiquée à AVALOR.

En payant par Paypal, le Client accepte d'être lié par les termes et conditions de Paypal. Dans ce cas, l’acceptation du paiement est envoyée directement par Paypal à AVALOR. Aucune commande ne pourra être validée sans que AVALOR n’ait eu cette acceptation. 

Le destinataire du virement Paypal devra être avalor[@]avalor.fr.

Tout défaut de paiement aux dates d’échéance figurant sur les factures de AVALOR entraînera de plein droit l’application aux sommes dues d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros. 

AVALOR se réserve expressément le droit de refuser toute commande de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement, paiement incomplet ou autre litige relatifs à une commande antérieure du Client.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

6.1.  AVALOR n'est soumise qu'à une obligation de moyens et s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir les Services conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

6.2.  AVALOR ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de AVALOR tous dommages confondus, est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement perçues par AVALOR au titre des Services fournis.

6.3.  Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’autre Partie qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect, notamment, tout préjudice financier ou commercial, gain manqué, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle.

Les Parties reconnaissent expressément que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les présentes stipulations de limitations de responsabilité. Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la création du Compte Client et/ou de la commande de Services, des Données Personnelles du Client sont collectées et feront l’objet d’un traitement informatique par AVALOR, en qualité de responsable de traitement. 
Le Client est invité à se reporter à la Politique de protection des Données Personnelles de AVALOR, accessible ici ainsi que sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Politique en matière de protection des données personnelles », afin d’obtenir les informations relatives à ce sujet. 

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question relative aux présentes CGV et, plus généralement aux Services ou à la Plateforme, le Client peut écrire à AVALOR à l’adresse suivante :


AVALOR, 3, rue du Paillet, 69570 DARDILLY
Ou par courrier électronique à l’adresse : avalor@avalor.fr 
Ou par téléphone au : +33 (0)7 69 52 51 61