PASSAGE DE EI à SELARL
Transformation d’une Entreprise Individuelle (EI) en Société d’Exercice Libérale Responsabilité Libérale (SELARL)
Pour transformer une EI en SELARL, il faut :
1. Valorisation de l’entreprise individuelle (EI) : avant tout, il faut commencer par valoriser l’entreprise individuelle, la valorisation permet de déterminer le montant de l’apport à la SELARL. Pour déterminer la valorisation, il faut se rapprocher d’un tiers de confiance spécialisation en évaluation d’entreprise ou de votre Expert-Comptable.
Pour valoriser l’EI, l’expert va se baser les comptes sociaux ainsi que la liste des immobilisations s’ils existent.
La valorisation de l’EI est particulière car celle ci est en régime fiscal BNC (Bénéfice Non Commerciaux). La société AVALOR est spécialisée dans la valorisation d'entreprise.
2. Commissariat aux apports : la valorisation de l’EI va permettre de faire un apport à la SELARL. Cette étape est également indispensable, pour cela il faut se rapprocher d’un commissaire aux apports (via notre site Bundles). Le commissaire aux apports aura besoin de plusieurs éléments pour mettre en place son rapport, entre autres :
- Le rapport de valorisation de l’entreprise individuelle
- La liste des immobilisations
- Les trois derniers comptes sociaux
- Le projet de statuts de la nouvelle SELARL bénéficiaire du fonds libéral
- L’acte de désignation du commissaire aux apports
Une fois le rapport du commissaire finalisé, il faut rédiger un traité d’apport de la constitution de la SELARL.
3. Redaction du traité d’apport : la rédaction du traité d’apport de la constitution de la SELARL est obligatoire et se fait par un avocat. Il va générer des droits d’enregistrement.
- Soit le traité d’apport est rédigé séparément;
- Soit il peut être inséré dans les statuts de la SELARL, dans tous les deux cas, le rédaction se fait par un avocat.
A noter, que les démarches de la valorisation de l’EI en passant par le commissariat aux apports, jusqu’à la rédaction du traité d’apport peut se faire après la création de la SELARL (inscription au RCS) ou en parallèle de la création de la SELARL.
Avantages de passer d’une EI à une SELARL
- Limitation de responsabilité : la responsabilité des associés est limité à leurs apports dans la SELARL contrairement à l’entreprise individuelle.
Séparation de biens : dans la SELARL, il y’a une séparation du patrimoine personnel des associés et celui de la société, les biens personnels des associés sont protégés en cas de litiges. - Avantages fiscaux : la SELARL est une société qui peut bénéficier des avantages fiscaux en fonction la législation fiscale du pays dans lequel elle se trouve. L’impôt sur le revenu est prélevé uniquement sur les rémunérations prises de même pour la cotisation des charges sociales et l’impôt sur les société sur les résultats de la SELARL.
- Facilité de transmission ou succession : une SELARL a plus de facilité à être cédée ou transmise aux ayant-droits dans le cadre d’une succession, c’est une société composée de parts sociales.
- Détention de holding : la SELARL a la possibilité de détenir une holding pour faciliter la gestion de l’entreprise.
- Attrait pour les associés potentiels : la SELARL par rapport à l’entreprise individuelle a la possibilité d’ouvrir son capital aux nouveaux associés. C’est une forme de société qui offre une certaine sécurité, ce qui facilite la croissance de l’entreprise.
N.B Il existe également la SELARLU (à associé unique).
Vous souhaitez passer le cap de EI à SELARL ou SELARLU, veuillez remplir ce formulaire de contact et notre équipe aura le plaisir de recontacter.
Témoignage client
Notre client médecin spécialisé dans la région parisienne nous a confié la mission d'apport de son fonds libéral à sa nouvelle société de forme juridique SELARL.
La mission a été clôturée en moins de 3 jours, cela s’explique par le savoir faire de nos commissaires et la réactivité de notre client à nous fournir en temps les documents nécessaire pour la bonne mise en œuvre de la mission.
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