Pourquoi passer par Bundles.fr pour votre PACTE DUTREIL?

1. Valorisation de l'entreprise avec le logiciel AVALOR

En passant par BUNDLES, vous bénéficiez d'une évaluation annuelle de votre entreprise par un tiers de confiance via le logiciel AVALOR. Cela assure une valorisation détaillée, objective et une mise à jour régulière de votre société, ce qui est crucial dans le cadre d'un pacte Dutreil.

 

2. Simulation des droits de mutation avec et sans PACTE DUTREIL

BUNDLES propose des simulations pour comparer les droits de mutation dus avec et sans l'application du pacte Dutreil. Cela permet de visualiser clairement les avantages financiers, aidant ainsi à prendre une décision éclairée. Voir simulateur DUTREIL.

 

3. Réseau spécialisé de professionnels

En utilisant BUNDLES, vous avez accès à un réseau de notaires, d'avocats et de fiscalistes spécialisés dans le PACTE DUTREIL. Ces experts peuvent fournir des conseils personnalisés et ainsi aider à naviguer dans les complexités légales et fiscales du pacte.

 

4. Équipe de spécialistes en transmission

BUNDLES met à disposition une équipe complète de spécialistes en transmission d'entreprise. Nos notaires, experts-comptables et avocats fiscalistes sont à votre disposition pour s'assurer que tous les aspects de la transmission sont gérés de manière optimale, en tenant compte à la fois des considérations fiscales, légales et stratégiques.

Les étapes du PACTE DUTREIL

ÉTAPE n°1 : AVANT le PACTE DUTREIL 
Les donataires peuvent faire toutes les opérations capitalistiques souhaitées.

ÉTAPE n°2 : Engagement Collectif de Conservation ou Unilatéral 
L'engagement collectif est signé par le donataire et enregistré par le notaire; les donataires peuvent très difficilement faire d'actions capitalistiques pendant toute la durée du pacte Dutreil (6 ans).

Les titres soumis au PACTE DUTREIL doivent respecter certaines conditions : 
- Lorsque le donataire signe l'engagement collectif, il s'engage à conserver les titres durant 5 ans. 
- De plus, ils doivent représenter minimum 17% des droits financiers et 34% des droits de vote de la société et sûr, au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées.

ÉTAPE n°3 : Transmission des titres 
Les titres sont transmis si le donateur a conservé les titres, lors de la transmission, un engagement de conservation individuel est signé par les receveurs. 
Cet engagement individuel de conservation engage le receveur à conserver les titres pendant 4 ans.

ÉTAPE n°4 : APRÈS le PACTE DUTREIL
Si, après les 6 ans, tout s'est déroulé dans les règles en vigueur. Les titres sont acquis définitivement et peuvent être revendus et des opérations capitalistiques sans impact sur la viabilité du pacte Dutreil peuvent être faites.

Quelles sont les missions d'un notaire DUTREIL?

1. Vérifier la valeur de l'entreprise et des droits de succession
Le notaire valorise l'entreprise pour ensuite calculer les droits de succession. Lors d'un PACTE DUTREIL, une diminution de 75% est appliquée sur la base taxable. Ensuite, les droits de succession sont recalculés en prenant en compte cette réduction fiscale. 

2. Vérifier l'éligibilité de l'entreprise 
Le notaire du dispositif DUTREIL est chargé de vérifier l'activité de l'entreprise. Certaines entreprises sont exclues de ce dispositif comme : 
- Les entreprises de gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI). 
- La location-gérance de fonds (pour le bailleur)
- Immobilier de l’entreprise (sauf si l’immeuble est inscrit à l’actif de la société opérationnelle, ex : hôtel). 
- Titres et biens exclus (obligations, comptes courants, bons de souscription d’actions…).
Puis un rapport est rédigé, il contient les éléments d'évaluation de l'entreprise, le montant des droits de mutations avant et après application des 75%, les conclusions du notaire sur l'éligibilité de l'entreprise. 

3. Rédiger les documents nécessaires 
Le notaire du PACTE DUTREIL rédige un acte de donation et un engagement de conservation collectif. Par la suite, le notaire enregistre l'engagement de conservation qui prendra effet pendant 5 ans.